; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée et copie

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé aux écritures des parties déposées à l’audience auxquelles

R 311-30 dudit code ; - condamné la Métropole [Localité 19] Provence Méditerranée à verser à [T] [U] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

2016 applicable à la présente espèce s'agissant d'un contrat conclu après le 1 er novembre 2016, Vu les articles 2298 et suivants nouveaux du Code Civil, s'agissant d'un cautionnement consenti après

1104 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la loi et la jurisprudence ; Vu les pièces ; DIRE ET JUGER la société Un Arbre Un Foyer recevable

450 du code de procédure civile

21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, fait droit à la demande des parties tendant à la désignation d'un médiateur judiciaire et désigné

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

profit de la SARL ADAES Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Le principe de cette fluctuation mensuelle de la seule échéance hors assurance est conforme à l'annexe à l'article R. 311-6 du code de la consommation (type n°1) alors applicable.

d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales est opposable à la SCI Blanc-Faure.

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles