Sur le détournement de procédure allégué lors du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée

1315 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions pénales du jugement concernant la relaxe du

(Chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ... à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[O] [M], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) M.

MOTIFS DE L'ARRET Il convient par application de l'article 367 du code de procédure civile de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG 25/01473 et RG 25/01472, ce dernier numéro étant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

public de coopération intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 6 janvier 2011, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 24/04/2025 * * * N° de MINUTE :25/360 N° RG 24/02336 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRX4

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06118 Ordonnance (No 07/ 10178) rendue le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.

877,64 € (2 400 000 F) en remboursement de l'avance et d'une indemnité de 15 000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M Jean A... et M Philippe C...

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile 400 euros, - condamner le centre hospitalier de Lens au paiement d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les époux emprunteurs rappellent, au visa de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, que toute offre de prêt doit mentionner le T.E.G. défini à l'article L. 313-1 du même code.

[S] à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.