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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bf09ba5988459c44499
25 novembre 1980
25 novembre 1980
Y..., L'AUTORITE PARENTALE, DONT LE DROIT DE GARDE CONSTITUE UN ATTRIBUT, ETAIT EXERCE PAR LA MERE SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 383 ANCIEN DU CODE CIVIL ET DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2500656_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil, inséré au sein du titre IX du livre Ier de ce code, relatif à l'autorité parentale : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE, LA RESIDENCE DE L’ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501133_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d94
14 octobre 1998
14 octobre 1998
362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
12 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00821
20 avril 2017
20 avril 2017
du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e9
5 mars 2012
5 mars 2012
* Sur le droit de visite et d'hébergement du père Aux termes des articles 373-2-6 alinéa 1er et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110368
6 juillet 2016
6 juillet 2016
373-2 et 373-2-11 3° du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300439
20 mai 2021
20 mai 2021
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : [W] [I] s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2019 contre un arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300841
7 juillet 2016
7 juillet 2016
M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202245
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officielleJAF Cabinet 8
67042b348d5cd4a875924e8d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
372 du code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2
Source officiellecr
61372607cd5801467742268e
22 septembre 1999
22 septembre 1999
et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00625
13 mai 2026
13 mai 2026
l'article 375-2 du code de procédure pénale. » 9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01380
4 septembre 2019
4 septembre 2019
le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240), 1384 alinéa 4 (devenu 1242 alinéa 4) du code civil, 346, 347, 372, 380-2 et 591 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501131_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
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