380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée ; Ainsi

L 122-12 du code du travail, devenu l'article L 1224-1 du code du travail, comme condition du transfert des contrats de travail et des obligations liées aux contrats de travail - constaté qu'il ne résulte

Aux termes de ses conclusions de remise au rôle du 6 mars 2023, la SCI de la Verrerie demande à la cour, vu l'article 384 du code de procédure civile, l'accord intervenu entre les parties et le règlement

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

380 du Nouveau code de procédure civile sont sans application en l'espèce et que l'appel doit être déclaré recevable sur le fondement de l'article 544 du même code, ALORS QUE la décision qui, sans

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

[N] pour une durée de six mois à compter du 13 février 2024 à 0 heure, alors « qu'en vertu de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant

douanes et droits indirects au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à M. Y...

352 ter précité n'est pas applicable ; qu'en application de l'article 352 du code des douane, l'action engagée par la société Placoplatre est prescrite pour la TICGN acquittée trois ans avant la demande

, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dépens comme de droit.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M.

il le souhaitait ce produit énergétique, lequel entrait dans le champ d'application de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction alors en vigueur ; que la cour d'appel en a déduit

il le souhaitait ce produit énergétique, lequel entrait dans le champ d'application de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction alors en vigueur ; que la cour d'appel en a déduit

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général prés la cour d'appel de Douai

Y... a interrompu la péremption de l'instance à l'égard et au profit de toutes les parties ; qu'en méconnaissant cet effet interruptif, la cour d'appel a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 2 avril 1992 : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile