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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161279

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

(articles   7, 10, 36   al.

Source officielle

Page 61 sur 409

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CC

cr

61372644cd580146774243ba

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-5, 80-1 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et semblent fonder une éventuelle sanction à l'encontre d'un salarié » ; qu'en affirmant que l'article 5.1 du règlement intérieur devait être appliqué pour toute situation de danger pour la sécurité,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

5.2 de la zone UD2 du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le permis régularisé permet des constructions " en blocs " ; - l'architecture générale du projet méconnaît les articles 5.4 et

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb81364b3ebed3bf05fe

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

euros au titre de la majoration forfaitaire prévue par l'article 5.5 §2 du bail, appliquée aux taxes foncières ; - condamné solidairement les sociétés SCADIF et SCADIF Expansion à payer à la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Toutefois il ressort des pièces du dossier que cette modification ne consiste qu'en une précision rédactionnelle pour y reporter une autre contrainte urbanistique prévue à l'article 5.2 du même règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00375

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les temps consacrés aux opérations d'habillage et de déshabillage ne sont susceptibles de revêtir cette qualification que lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100576

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200352_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article 5 de la même délibération : " Le badge d'accès aux ZARC est délivré dans les conditions suivantes : () 5.3.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] ne dirige aucune société dont la dénomination sociale est Iron Gym ou une société située à l’adresse mentionnée dans l’attestation (pièce Iron Gym n° 5.1 à 5.3, pièce M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 5.7 de cette convention, sous réserve des dispositions précitées à l'article 3.6.1, le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb495162c878273a1fb6fe

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd26

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f156

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Article 5.2 - prime sur objectif Qualité d'affichage Afin de récompenser l'effort et la qualité du travail fourni, il est institué une prime sur objectif de qualité d'affichage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205240_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

UM 3.1 ne sont pas sérieux et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 3.2 est inopérant, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 5.1, 5.5, 5.6 pris en ses trois branches manque

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500637_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

UE en l'absence de remise des brochures prévues par ledit règlement ; - méconnait les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 5.6 de ce règlement ; - méconnaît enfin les dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5.1 doit être écarté. 21.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47fed

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

encontre ; qu'en rejetant l'exception de nullité prise du défaut d'interprète, le premier président a méconnu le droit d'être assisté d'un interprète et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article

Source officielle