anciens du code civil.

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l’article 1343-5 du code civil.

, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration fiscale les actes

des clés, - le paiement de la somme de 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (') Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

785 du code de procédure civile.

1343-5 du Code Civil”.

1343-5 du Code Civil”.

Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience 22 novembre 2007 de l'AGS CGEA IDF EST, qui demande à la Cour de constater que les conditions