544, 1143 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en constatant la conformité de la construction litigieuse au permis de construire et aux

542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 155 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société EPR n'avait consigné les sommes réclamées

548, 550, 909 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 550 du code de procédure civile : 5.

l'assignation en date du 7 janvier 1993 tendant à la résolution de la vente litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 546 du nouveau Code de procédure

544 du code civil, ensemble les articles 1er ,79, 132, 145, 150 du décret du 4 février 1911. » Réponse de la Cour 8.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

901, 542 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

544 du code civil et sur l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016, et non pas sur une éventuelle illégalité du permis de construire

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

R. 12-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, l'indemnisation

Larivière du double degré de juridiction et violé les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 527 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui n'est pas

civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus lorsque la vente est résolue à la demande du vendeur

490 du code de procédure civile.

le texte susvisé ainsi que l'article 545 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction

1382 et 545 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... n'avaient pas réclamé de dommages-intérêts fondés sur le trouble de jouissance de l'empiétement

il l'a fait, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 16 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles