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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111016_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme B a été victime d'une chute le 23 décembre 2017 aux alentours de 20h10.

Source officielle

Page 61 sur 2013

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158632

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

IK-55/7 (i)     Medical treatment On 13 December 2010 the applicant was admitted to high-security correctional colony no. IK-55/7 in the town of Rzhev, Tver Region.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03466_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. B est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 14 août 2015, l'administration fiscale a proposé aux intéressés une rectification contradictoire selon la procédure prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales (LPF).

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007722570

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier du 23 octobre 1986 refusant de dispenser M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00721

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

« conducteur mécanicien » en « mécanicien », le salarié ne justifiait pas de la condition de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55

Source officielle
TJ

JAF3

67f436044e0040aa373636fa

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

. : N° RG 23/00678 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2ST NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [F] [N] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200813_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et pour la délivrance des passeports en vertu de l'article 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973218

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

MARIETTE la somme qu'ils demandent, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Gérard Y..., de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201013

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[H] des sommes allouées à celui-ci au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 834-1 du code général de la fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f696

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cbb

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e85

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 152, alinéa 1er de la loi du 25 janvier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028966272

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Les décisions de rejet des demandes de pension sont prises dans la même forme " ; qu'en vertu de l'article L. 25 du même code, la notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24 du même code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300387_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 581-1 à L. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02127

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

X... postérieure de plus de trois mois à l'embauche du nouveau salarié, a violé les textes précités et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'article 6-4 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC004412709

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

    L’article 21 du décret législatif n o 164 du 23 mai 2000 a imposé, dans le marché du gaz naturel, de séparer les activités de «   distribution   » (c’est-à-dire, le transport du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c7

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

, 55 % l'an, à compter du 23 octobre 2012 ; - prononcé la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, au sens des dispositions de l'article 1154 du code civil ; - débouté la banque de sa demande

Source officielle