le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

[A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner additionnellement M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-1, L. 552-1 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations

L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M.

l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance a été régulièrement contestée dans sa globalité par lettre recommandée avec demande d'avis de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a une source qui jaillit naturellement dans son fonds peut user des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE

1634 du Code civil, 7f de la loi du 6 juillet 1989, 568 du Code de procédure civile, - confirmer, à l'exception de sa motivation portant sur les conditions d'application de l'article 555 du Code civil

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'absence d'appel incident de l'intimé, les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'en confirmant

1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) que, pour retenir que la délibération du 10 mars 1988 constituait une décision, les juges du

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 68 et 554 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les cautions n'étaient pas intervenants volontaires, mais

557 et 567 du Code de procédure civile ancien, ainsi que 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les titres de perception émis suivant les règles propres à l'administration

Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.