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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du CPC à laquelle elle a été condamnée par jugement du 28.09.2021 par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent
Source officielleChambre 1 A
69d5edf1cdc6046d477bfb47
1 avril 2026
1 avril 2026
1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.
Source officielle2ème chambre 2ème section
695eb37dcdc6046d478ad0cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a4
1 juin 2015
1 juin 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-4
6364ba36e405357f749ea522
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Condamner les appelants à verser à la concluante la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 CPC. Laisser les dépens à la charge des locataires.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f4
16 juillet 2012
16 juillet 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD006368913
26 janvier 2016
26 janvier 2016
67797/01, § 82, 10 January 2008). 70.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e3e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] à verser à Me Paul CESSO la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 37 al. 2 de la loi du 10 juillet 1991. SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DES CONSORTS [M] ET DE M.
Source officielleChambre 1-4
63d3795ad1bc2605de4b457b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile allouées en première instance au bénéfice de la SCI NANS, CONDAMNER la société MAS Bâtiment à payer à la SCI NANS la somme de 8 000,00 € en application de l'article
Source officielleChambre 4 A
69f44255cdc6046d472e7e78
10 avril 2026
10 avril 2026
Condamne la défenderesse à payer à Mme [B] un montant de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
28 août 2025
699 du CPC, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur et les frais de constat exposés par les époux [C] et à la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaa42d53938634dc175061
7 juin 2019
7 juin 2019
700 du CPC, condamner BNP Paribas aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
635a2164c549ea05a7cd2bc6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il se déduit de ces constatations qu'en application des dispositions combinées des articles susvisés et de celles des articles 542, 546, 901, 910-4 et 954 du code de procédure civile, au vu des demandes
Source officielleChambre 6/Section 4
696546b4cdc6046d470f9f48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CONDAMNER solidairement Monsieur [IJ] [K] et Madame [JR] [ES] épouse [K] à payer à la SA CREDIT MUTUEL ARKEA la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement Monsieur [BV
Source officielleChambre 4-1
6341138958bc223e2e3f0860
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Adresse 1] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc3
16 juin 2020
16 juin 2020
[E] : Vu les articles 266 et 1240 du code civil ; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePage 61 sur 104