[N] [X], Mme [B] [X] et Mme [I] [F] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 1273, 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

A... de sa demande de dommages et intérêts, qu'il pouvait écarter l'action en partage comme le prévoit l'article 815-17 alinéa 3 du code civil en acquittant l'obligation de son neveu (arrêt p. 5 alinéa

Au fond, les appelants reprennent leurs moyens tirés de l'application des articles 815-3 et 815-4, et 1372 du Code Civil.

815-10 et 1832-2 du Code civil et l'article 9 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la valeur patrimoniale des parts

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1987 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 118, 151 et

815-3 et 815-5 du Code civil, Monsieur X..., en qualité d'indivisaire ne pouvait agir sans l'autorisation de l'autre indivisaire pour solliciter la résiliation des terres en indivision, du moins pouvait-il

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

X... estime que la demande serait prescrite pour la période antérieure à juin 2005 en application de l'article 815-10 du code civil.

815-9 du code civil.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus de prime d'activité en vertu de l'article L. 845-1 du même code et rendu applicable

815-6, 815-9 et 815-11 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 462 du Code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel Après avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue

815-9 et 815-10 du Code civil, d'autre part, d'avoir statué sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait qu'il convenait de tenir compte de sa qualité de nu-propriétaire de la moitié des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction regardée comme applicable en la cause, 126 et 550 du code de procédure civile et 831 du code rural

-14, R. 812-7 et R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, que seul le greffier en chef de la cour d'appel, chef de greffe ou son adjoint et non un greffier ayant le grade de greffier en chef est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et

Aux termes de l'article 1380 ancien du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code