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27 173 résultats pour « article 828 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Source officielle

Page 61 sur 1359

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300394

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de Mata Miti aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31bcdc6046d47053c63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001561_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470218.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

A B a soumis au tribunal administratif de Toulon " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocations familiales qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " afin que celle-ci, en premier

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472989.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401313_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466724.20230131

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204523_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203898_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300584

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

FCFP à Mme [D] était passé en force jugée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308093_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303304_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 822-7 du même code : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108621_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459657.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459664.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459665.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459666.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459669.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle