AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69ddc9f4cdc6046d4729f03b
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise
Source officiellePage 61 sur 1359
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300394
11 septembre 2025
11 septembre 2025
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de Mata Miti aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
Source officielle