prévue à l'article 901-4 du code de procédure civile sanctionne une irrégularité de forme nécessitant de démontrer l'existence d'un grief, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.

905 du code de procédure civile ne peut pas faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 908 et n'a pas eu pour effet de fixer une nouvelle date pour le dépôt des conclusions de l'appelant

Par avis adressé le 9 décembre 2019 à l'appelant en application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe l'a invité à signifier la déclaration d'appel à la société LA CROIX DU SUD, intimé

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

MOTIVATION L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et

910-1, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions

Il est motivé et comporte les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile. Il est donc recevable en la forme.

Code Civil, VU les articles 909 et suivants du Code Civil, RECEVOIR Monsieur [A] en son appel, LE DECLARER recevable, INFIRMER le jugement rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire

[Y] apparaît recevable comme étant motivé et intervenu dans le délai légal de 24 heures conformément aux dispositions de l'article R. 743-10 du CESEDA.

Par ailleurs, aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite à peine de nullité par acte

908, - sa déclaration d'appel respecte bien les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, de sorte que M.

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du dit code incluant notamment: –pour