548, 550, 551, 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ alors que l'appel incident est recevable dès lors que l'appel principal l'est, ne fût-ce que pour partie ; que la cour d'appel qui, après

Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies. M. I... U... et Mme G...

908 du code de procédure civile. 3.

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

[L] [J] dénie l'applicabilité de ces dispositions à l'instance, en faisant valoir que la caducité n'a pas été prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile,

908 du code de procédure civile ou, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans celui prévu par l'article 905-2 du même code, est recevable à soulever une telle fin de non-recevoir dans des conclusions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

562 et 901-4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

[P] [O] conclut au rejet de l'incident, et sollicite la condamnation du demandeur aux dépens outre la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la SAS Label

Selon avis du 16 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mars 2026 à 9h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

[R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ; Mais

903 du code de procédure civile, il a valablement conclu dans le délai de l'article 911, alinéa 1, de ce code.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6