843 du code civil.

Le premier juge a retenu la responsabilité du GAEC DU PRIEURE, en tant qu' abonné, par application de l' article 1384 alinéa 1er du code civil.

[L], [C], et [F] [J] demandent à la cour : «Vu l'acte de changement de régime matrimonial, Vu les articles 1094-1 du code civil, Vu les articles 920 et 922 du code civil, Vu le jugement rendu le

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

450 du code de procédure civile

Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle invoque l'article 924 du code civil qui parle d'indemnité.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 923 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation,

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 13 mai 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à la SCI Nemours en liquidation

Z... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum MM.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.