Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

932 et 933 du Code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour, ladite déclaration devant comporter

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la société NAP 93 sera également tenue de verser à la SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL (SCOO) une indemnité au titre des frais exposés

et 933 du code de procédure civile)'.

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Alors, selon le second moyen : 1° qu'en première instance, la CMR avait la qualité de défenderesse ; qu'il suffisait donc que sa demande

autres parties, prévues par les articles 901 et 58 du nouveau code de procédure civile d'une part, par l'article 547 du nouveau code de procédure civile d'autre part.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 776, 931 et 932 du code de procédure civile, La date de l'appel est celle de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception et non la date de son

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 670-1 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile

SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application des articles 932 et 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait au adresse, par pli recommandé

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ainsi que l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le demandeur à la fin de non-recevoir doit faire la preuve du bien-fondé de l'exception

compter, seulement, du prononcé de sa décision, comme cela aurait dû être le cas, d'autant qu'elle infirmait le jugement entrepris quant à l'action civile, la cour d'appel a violé l'article 506 du Code

SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 931 du Code de procédure civile et R. 517 – 7 du Code du Travail (ancien) devenu

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile.

C..., E..., F..., G..., I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent