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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e1
17 février 2017
17 février 2017
Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01529
5 juillet 2011
5 juillet 2011
branche critique un motif surabondant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1110-4
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1eb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez
Source officielleChambre sociale
642fb64fcece1704f5747647
6 avril 2023
6 avril 2023
L 1232-1 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7f
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Y...justifiant de plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il lui est dû en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162bb4bf32b7c38854c30be
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Elle affirme que par la suite, ces pratiques ont cessé et que par conséquent, à supposer ces faits fautifs, il seraient couverts par la prescription instituée par l'article L 1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a1
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294
18 février 2015
18 février 2015
L 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.
Source officielle1re chambre sociale
626a2f5d71469e057d789aa6
27 avril 2022
27 avril 2022
sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; '10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6363683a37e31b7f7444498c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail ; ' 309,79 € au titre des congés payés y afférents ; ' 2 710,71 € à titre d'indemnité de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'indemnité compensatrice de préavis s'élève à la somme d'un mois de salaire conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 1935,31€ outre les congés payés afférents de 193,53 €
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e926
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Sur les demandes au titre des indemnités de rupture En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
S'agissant de l'indemnité légale de licenciement et conformément aux dispositions des articles R 1234-1 et 1234-2 du code du travail, le salarié peut prétendre au paiement de la somme de 4 079,76 euros
Source officielle1re chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd0b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
615e0cf2c25a97f0381f4b37
17 janvier 2013
17 janvier 2013
# indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du Travail prévoit que chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, alors qu'il compte une année d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.
Source officiellePage 61 sur 3153