95 du code de commerce devenu l'article L 132-2 du même code, dans laquelle le président du tribunal de commerce de Creteil a pris acte de ce que la société Krekom reconnaissait devoir la somme de 388

[U] qui ont demandé à la cour, au visa des articles L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 341-4 du code de la consommation, 1343-45 et suivants du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il

conformément aux dispositions légales (article L. 625-3. 2o ancien du Code de Commerce), -d'avoir souscrit sans contrepartie des engagements trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la

1134 du code civil et L. 134-6 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir que l'expert avait expliqué que Monsieur X...ne justifiait pas avoir un droit à commission sur les

Vu l'appel interjeté par la sasu Stanley security France le 20 mai 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

La SARL CPLE conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la SAS X... à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1382 du Code Civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

J... n'est pas inscrit sur le registre unique du personnel ; que son nom n'apparaît pas sur l'extrait K-bis comme dirigeant, ou dans les statuts de la société Impression & Services comme représentant légal

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique à la cour le 24 mai 2024, la Mutuelle des architectes français, intimée demande à la cour, au visa de l'article 1382 ancien,1240 du code civil

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin", et qu'aux termes de l'article 208 du

450 du nouveau code de procédure civile.

1226 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24

), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Ainsi l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 énonce que : 'Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131

couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 ". 5.