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28 082 résultats pour « article L 210-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274c5

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 61 sur 1405

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110225

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

antérieur à la vente, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.211-13 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil ; ALORS, ENFIN

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465362

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Considérant que, sur le fondement des dispositions figurant au II de l'article L. 214-3 et à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, la commune d'Alet-les-Bains a adressé au préfet de l'Aude une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792

Cassation

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée, comme en contrôlant une autre, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5708361df277dc59929

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SUR CE Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107034_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; / () ". 3.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421483

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

122-1, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 213, 214, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb23e6cdc6046d4723a2af

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Par requête en date du 20/08/2025, Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200390

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[P] [S], domicilié [Adresse 176], 212°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 177], 213°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 178], 214°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 179], 215°/ M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200051

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffee

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Manutrans, présidée par Jean-Louis U..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 688500701, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-6) ; que la société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00535_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629bc3eaaf44d62f53e9b2

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2012 en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président et Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargés d'instruire

Source officielle