Z..., préparateur de commande, comme le responsable adjoint de son service, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir, attestations

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

De fait, le jugement d’homologation conférant force exécutoire à la convention, celle-ci constitue un titre exécutoire, comme le prévoit expressément l’article L.111-3 1° du code des procédures d’exécution

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.

The case concerned the conviction of the applicant, a former teacher, under Article 314 § 2 of the Criminal Code for membership of the FETÖ/PDY.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

(fortgesetzte Beihilfe zum Betrug, articles 263 et 49 du Code pénal allemand) et de complicité prolongée d’abus de confiance (fortgesetzte Beihilfe zur Untreue, articles 266 et 49 du Code pénal allemand

Serge S..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 73 à Saint-Dizier (Haute-Marne), 48) M.

selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[HR] [MX] au regard des dispositions de l'article 564 du code civil, . débouter M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et les articles L. 135-2 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne rappelant pas les moyens des parties et en ne répondant pas au moyen péremptoire des salariés

700 du code de procédure civile.