Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans

L. 313-12-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code ; - elle est entachée d'erreur de droit.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (2° bis) du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

R... avait rappelé que, pour l'application de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge devait apprécier la situation actuelle du débiteur ; qu'il faisait valoir que ses revenus

L. 211-2-1 et de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles : " Pour exercer l'activité d'aide et d'accompagnement auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives

2° de l'article L. 311-1. () ".

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme

La demande est ainsi formulée : « Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ?

64 et 71 du code de procédure civile, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas