par la société de distribution d'Hazebrouck, la condition d'effectif exigée par l'article L. 412-11 du Code du travail était remplie ; Que dès lors le grief de dénaturation est inopérant ; Sur le troisième

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avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

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Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

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