C'est à tort que pour se déclarer incompétent, le tribunal s'est référé aux dispositions de l'article 339 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R 662-3 du code de commerce dès lors que l'action

de l'article R 641-1 du code de commerce.

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 2 mars 2022, la société STA demande à la cour, au visa des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, de : A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002473, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Code de Commerce.

la propriété des personnes publiques, des articles 81, 84 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal ainsi que de l'article 1104 du code civil, de :

[I] et Mme [P] [D] ont été attributaires de parts indivises dans un fonds de commerce appartenant à la communauté, [Adresse 4], à raison de : - 68 668 francs sur la part de 110 666 francs lui revenant

367 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE de ce qu’elle ne s’oppose à la jonction des deux instances, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure

du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre

En droit, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce, l'exécution provisoire attachée aux décisions de redressement judiciaire, exécutoires de plein droit, peut être arrêtée par le premier président

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante.

Aux termes des dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce, en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

47 du code de procédure civile auquel les règles de compétence territoriales édictées par l'article R 600-1 du Code de commerce ne peuvent déroger.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs