une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [Adresse 5] soutient également qu'en vertu de l'article L 112-2 du code des assurances, Aviva n'a pas manifesté son refus d'assurer l'extension d'activité demandée, dans le délai de dix jours

L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter l'allocataire et son fils de leur demande

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

Ensuite, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

septembre 2019, pour impossibilité d’agir de la SAS Sécuriquest, Subsidiairement : Vu l’article R. 112-2 du code des assurances : -déclarer inopposable à l’assuré la prescription biennale de la police

de courtage d'assurances, aux fins de voir, en application des articles 1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.111-2, L.112-2, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

L. 161-17, - que l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale est également fréquemment cité comme constituant l'un des fondements de l'obligation d'information des caisses à l'égard des assurés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation

L.112-2, L. 121-2, L.122-2 et suivants, L. 335-2, L. 335-3, L.335- 5, L. 335-6, L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[F] [G] et Mme [K], ès qualités, se prévalent de l'article L.112-2 du code de l'éducation ainsi que de l'article D.312-55 du code de l'action sociale et des familles et font valoir que [Z] doit être prise

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination" et l'article L 112-2 du même code ajoute que

B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [F] ; que la société GENERALI Vie s'en réfère exactement sur ce point à l'article L.112-2 du code des assurances aux termes duquel :  « La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur