- Sur la recherche de reclassement : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et au regard des précédents développements et du rappel de salaire obtenu par M.

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

2016, Vu les articles L.1233-4, L.1233-4-1, L.1233-61, L.1235-10 et L.1411-1 du code du travail, Vu l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la Justice, dite Ordonnance de Villers-Cotterêts,

2008 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels

L. 1221-1 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

L 1231-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4) ALORS, ENSUITE, QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions

articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 4.

X..., sans caractériser autrement l'impossibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 3123-14 du Code du travail.

39 de la convention collective applicable, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail et par dérogation à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la