L'employeur soutient que l'ensemble des griefs est fondé. *** En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 1234-1 du code du travail. 44.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 37.1 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [W] correspond au montant des salaires

en vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, de respecter une procédure et de justifier d'une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le caractère réel et sérieux de la cause économique qui conduit à prononcer la rupture du contrat de travail s'apprécie au jour du licenciement

Enfin, selon l'article L.1231-1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans, dans les conditions

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

qu'en respectant le préavis prévu par les articles L 1237-1 et L 1234-1 du code du travail.

Sur le licenciement Le motif économique du licenciement est défini par les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail.

doit respecter la procédure de licenciement édictée aux articles L 1232-2 à L 1232-6 du code du travail et, notamment, le convoquer à un entretien préalable ; Attendu que la société MV Ouest Aménagement

[I] [K] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 2/ Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne

Sur la base d'une ancienneté de 4 ans et 10 mois, l'indemnité de licenciement de Monsieur [M] [B] s'élève à la somme de 5461,66 euros en application des articles L.1234- 9 et R.1234-2 du code du travail

L. 3245-1 du code du travail.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Pour écarter, la prescription les premiers juges ont considéré que le délai de douze mois à compter de la notification du licenciement de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable

700 du code de procédure civile, . débouté les sociétés TF1 et LCI de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, . ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le