Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout

L 3123-14 ancien du code du travail.

[L] et qu’elle est dès lors fondée à solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues

Sur le licenciement pour faute grave Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des

L.1226-2, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte, même à tout poste dans l'entreprise, l'obligation de reclassement

1147 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-1, du code civil.

Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

Au principal : Vu l'article 1184 du Code du travail ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [T] [G] aux torts de la SA N.M.A.

Les sommes dues produiront intérêt au taux légal à compter de la date de la décision, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

, conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la délivrance du bulletin de paie du mois de janvier

[I] demande à la cour : -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1231-2 du code civil, -vu les dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation, -de confirmer le jugement

1 du Code Civil Vu les articles 46 et 11 du Code déontologie des architectes Vu la convention d'honoraires signée en date du 10 mars 2017 CONDAMNE la SAS [Localité 1] à payer à la SARL CV ARCHITECTURE

Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

[F] à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil ; De condamner M.