Par un courrier du 18 février 2026, pris en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

La SCI Résidence [Adresse 65] et la société [Adresse 61] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées les 6 et 13 mai, 5 septembre 2014, de': au visa des articles 385, 386 et 392 du code de

Compte tenu de son âge, 22 ans, lors de la consolidation il lui sera alloué : 1 800, 00 ç TOTAL : 13 030, 65 ç Dont moitié : 6 515, 32 ç A déduire :- Créance de la CPAM : 10 810, 65 ç Aucune indemnisation

114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 8 ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SE PRONONCANT SUR UNE

l'article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

900 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 avril 1984 est annulé.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande,

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 651 et 653 de la loi n° 72662 du 13

comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la mission de M.

mars 1983 ; 2° la validation de son élection ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; le code électoral

11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le compte-rendu d'entretien professionnel établi sur la base de ces rapports illégaux doit, par conséquent, être annulé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 15.

N'AVAIENT D'AUTRE OBLIGATION, AU SUJET DES SERVITUDES GREVANT L'IMMEUBLE, QUE CELLES QU'IMPOSENT AU VENDEUR LES ARTICLES 1626 ET 1638 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT

articles 65, 91 et 112 du code de déontologie médicale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA PREMIER DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT, DU DECRET

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.