X... du chef d'usage de faux et l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces D. 155, D. 156 et D. 157 de la procédure que le 8 avril 2014, un document administratif

Il invoque qu'étant propriétaire des parcelles 157, 158, 161, 162 et 163, il bénéficiait d'un droit de préférence sur la cession des parcelles boisées 159 et 160 selon l'article 514-1 et suivants du code

-1, L 153-2, L 411-1, L 412-1 à L 421-8 et R 411-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; - 3/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à la SARL [Localité 2] le montant des loyers et charges

A le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 153-9 de ce code dispose : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

151 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-4 du Code pénal, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Agnès Z... coupable d'abus

février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Premièrement, en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

- CONDAMNER la SCI OGAN RENTAL INTERNATIONAL et Monsieur [J] [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L.151-19 du code de l'urbanisme et des articles UT 2 et UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.

141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

156, 157, 158, 159, 160, 166, 206, 594 du Code de procédure pénale, défaut et d contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure complète et exempte de

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu

1592 du Code civil; 2 / que la procédure suivie, et notamment la référence aux articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ou encore la forme suivant laquelle l'expert s'est exprimé,