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5 316 résultats pour « article L. 154-41 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R.153-3 à R. 153-10. 59.Selon l'article R.153-3 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont

Source officielle
CA

8ème chambre

697b09b4cdc6046d471226df

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R.153-2 à R.153-9 du code de commerce ; Ordonner à Me [DF] de la société Cap Evidence, ayant pratiqué les saisies au siège social de la société MCA à [Localité 9], de libérer les pièces saisies

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436d

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

comme le démontrent ses bilans qui font état de la vente annuelle de marchandises pour plusieurs centaines de milliers d'euros ; que l'article 40 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Source officielle
TJ

Ventes

66964191f5112d8edd0591a7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cf6af9fd1f8094dd0a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92923

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Elle réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de transport, doivent être regardés comme invoquant en réalité celles précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697c702ecdc6046d473ae812

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

835 du Code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, demande au juge des référés parisien de : - SE DECLARER compétent, - ORDONNER la jonction avec l’affaire enregistrée sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507068_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le préfet soutient que : - ces décisions méconnaissent l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme et le règlement du plan d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Dinan Agglomération, applicable en zone

Source officielle
TJ

Ventes

6635291ee4b5292aaa65f7fd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code  ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience des criées, statuant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[H] ne peut être mise en œuvre que dans les conditions de l'article L. 145-41 du code de commerce suivant lequel toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f458383a880008fd075f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1200 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, d'une part : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

L145-9 du Code de commerce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation

Source officielle
CC

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ECLI:FR:CCASS:2010:RD092

Cassation

15 mars 2010

15 mars 2010

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Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120315_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

200 A 6° du code général des impôts, le délai de deux ans invoqué par l'administration n'étant pas prévu par cet article et par l'article 163 bis C du même code ; -ils se prévalent des rapports du député

Source officielle

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