AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R.153-3 à R. 153-10. 59.Selon l'article R.153-3 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont
Source officielle8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R.153-2 à R.153-9 du code de commerce ; Ordonner à Me [DF] de la société Cap Evidence, ayant pratiqué les saisies au siège social de la société MCA à [Localité 9], de libérer les pièces saisies
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436d
13 décembre 2018
13 décembre 2018
comme le démontrent ses bilans qui font état de la vente annuelle de marchandises pour plusieurs centaines de milliers d'euros ; que l'article 40 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Source officielleVentes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé
Source officielleService des référés
68dec3cf6af9fd1f8094dd0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92923
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Elle réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de transport, doivent être regardés comme invoquant en réalité celles précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
1 juillet 2025
1 juillet 2025
835 du Code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, demande au juge des référés parisien de : - SE DECLARER compétent, - ORDONNER la jonction avec l’affaire enregistrée sous
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507068_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le préfet soutient que : - ces décisions méconnaissent l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme et le règlement du plan d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Dinan Agglomération, applicable en zone
Source officielleVentes
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
11 avril 2024
à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience des criées, statuant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
8 avril 2025
[H] ne peut être mise en œuvre que dans les conditions de l'article L. 145-41 du code de commerce suivant lequel toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f458383a880008fd075f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1200 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, d'une part : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
23 décembre 2010
L145-9 du Code de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:RD092
15 mars 2010
15 mars 2010
COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 15 février 2010 Prononcé au 15 mars 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
Source officielle2ème chambre
DTA_2120315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
200 A 6° du code général des impôts, le délai de deux ans invoqué par l'administration n'étant pas prévu par cet article et par l'article 163 bis C du même code ; -ils se prévalent des rapports du député
Source officiellePage 61 sur 266