AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e2cd5801467740f6ac
29 octobre 2002
29 octobre 2002
12, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que les premiers juges n'avaient pas invité l'expert à porter des appréciations d'ordre juridique, en estimant qu'il n'avait
Source officiellePage 61 sur 1327
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00014
16 février 2016
16 février 2016
567-1-1 du code de procédure pénale: M.
Source officielle