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73 142 résultats pour « article L. 242-10 du code l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d6cd5801467740ecf1

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

de violation des articles 242 et 245 alinéa 1 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

Source officielle

Page 61 sur 3658

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CA

Chambre 4-8b

653a063ad0451e8318d0e903

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbf1

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 241, 242, 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU CODE DE L'ARTISANAT, 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b79cdc6046d47a16a3e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101465_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 152-5 du code de l'urbanisme complété par l'article R. 151-7 du même code.

Source officielle
CA

18e Chambre

60358be0deba25b0b6ab2af1

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

L 241-14 et D 241-14 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de ces indemnités.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b55a029d9e20daee2c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5f9cece1704f57474c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article R 243-59-7 (anciennement article R 243-59 alinéa 9) du même code dispose que : 'le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4afcdc6046d4756d432

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8def

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans ses disposition applicables au présent litige, dispose que : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202174

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

NATIXIS financement Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2f5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Motifs Sur la nullité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera retenu au total 241 jours x 25 euros x 25 % = 1506, 25 euros - au titre du DFT partiel de classe I (de l'ordre de 10%) entre le 13 octobre 2018 au 24 août 2019 (altération de la préhension,

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc32

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Y... était abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200227

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

1134 du Code civil, ensemble les articles L 242-5 et D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200181

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions de ce code par toute

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