AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d6cd5801467740ecf1
24 janvier 2002
24 janvier 2002
de violation des articles 242 et 245 alinéa 1 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation
Source officiellePage 61 sur 3658
Chambre 4-8b
653a063ad0451e8318d0e903
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielle