Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104186_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, doivent être écartés comme inopérants. 7.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Monsieur [F] [J] s'y oppose estimant que son épouse ne peut fonder ses prétentions sur les dispositions de l’article 266 du Code Civil.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312135_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201450_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e82
26 janvier 2024
26 janvier 2024
262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 193 816,50 euros payable en 96 mensualités, du juge qu’il assortisse la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du Grand Terme, cadastré section B numéros de parcelles 226, 239, 241 et 261 à 264.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101344
21 novembre 2012
21 novembre 2012
-Y...sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et en conséquence d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil et d'avoir fixé la date des
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005917_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 262-46 alinéa 13 du code de l'action sociale et des familles ; - la créance en cause est prescrite conformément à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - la créance
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Nom de l'épouse Il résulte de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6979461bcdc6046d47ea8da9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312393_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte des articles 260 et 261 D du code général des impôts, ainsi que du troisième alinéa de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans l’exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[Y] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, le 17 novembre 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 8.000 euros, la mise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101106
1 décembre 2010
1 décembre 2010
267 ancien du code civil, considérant que la loi du 26 mai 2004 était applicable et que l'avantage matrimonial était irrévocable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47-III de la
Source officiellePage 61 sur 2233