de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et L 441-3 et suivants du code de commerce, de débouter la SA CFEB SISLEY de ses demandes, à titre reconventionnel, de condamner la SA CFEB SISLEY au

SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione

décembre 2007, et que Bugaboo n'a dès lors nullement engagé sa responsabilité au titre de l'article L 442-6-I-5 du code de commerce

futur d'achèvement, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les deux factures n° SA09F796 et SA10F156, I.

L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.

respecter la procédure d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

L.441-10 du code de commerce ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Les intérêts de retard sont prévus par la loi à l'article L 441-6 du code de commerce et ne sont pas d'origine contractuelle. Ils sont dus de plein droit.

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce pour la facture non réglée dont il est demandé le paiement ; - la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

L. 441-6 du code de commerce, calculées à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et d'avoir

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

exigible comme le reconnaît la SAS LAFARGE BETONS FRANCE ; -les intérêts des factures non-contestées courent à compter d'une période légale, fixée par les articles L.441-1et suivants du code de commerce

l'ordonnance de payer en date du 3 juin 2024, Vu les dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu la mise en demeure du 10 avril 2024, * Juger la société CK RENOV partiellement

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes