Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432047_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463450.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489420.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318102_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600652_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les
Source officielle6ème chambre
ORCE_507143_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielle6ème chambre
ORCE_507151_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00048_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475249.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507543_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 522-1. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507877_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 522-1. " 2.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492148.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492151.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488789.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ORCE_506144_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01073_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
613722b8cd580146774009ca
10 juillet 1996
10 juillet 1996
tenir compte des retards accumulés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il n'était pas contesté que, pour la période antérieure
Source officielle6ème chambre
ORCE_505627_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officiellesoc
61372476cd58014677415b07
18 janvier 2005
18 janvier 2005
624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mutation d'un salarié peut simplement s'analyser comme un changement des conditions de travail parfaitement compatible avec les fonctions exercées
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6a044082cdc6046d4791c128
7 mai 2026
7 mai 2026
[V] [W] mandataire ad hoc en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 11213