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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411257_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501953_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503607_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01996_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des droits de l’homme et les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501817_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il appartient
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603620_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... soutient que la décision : - méconnait l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212967_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502331_20250826
26 août 2025
26 août 2025
ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202305_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00159_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence mentionne l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600830_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En troisième lieu, la décision portant assignation à résidence vise les dispositions applicables à la situation du requérant, en particulier celles du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501392_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401470_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024, issue de la loi n° 2024-42
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad08
4 mars 2008
4 mars 2008
Il résulte de l' article L 731- 15 du Code Rural que les revenus professionnels pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celles au titre de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206211_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Et l'article L. 732-8 du même code prévoit que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606346_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellePage 61 sur 3896