suivants et des articles L3222-5 alinéa 1er et suivants du code de la santé publique, avons rendu l'ordonnance suivante : M.

L’ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Madame [A] [M] épouse [H] le 30 mai 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. 16.L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2026.

L. 13-13 du Code de l'expropriation et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°- Alors qu'en fixant la valeur des parcelles expropriées

[W] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Georges XE..., demeurant Bovagne, ..., 13 / de M. Thierry XS..., demeurant ..., 14 / de M. Gérard YF..., demeurant ..., 15 / de M. Michel YH..., demeurant ..., 16 / de M.

LA PROCEDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [V], expert-comptable, née le [Date naissance 1] 1959, a fait assigner

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

16 et 469 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 467 du nouveau

Grégoire ; que les dispositions auxquelles se réfèrent celles de l'article L. 17 précité du code de la santé publique ne prévoient pas la possibilité pour l'autorité administrative d'ordonner la fermeture

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

le jour de l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction ; qu'en écartant dès lors des débats les pièces n° 13