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178 417 résultats pour « article L.211-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03410_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa39e4ea48318f5ab93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505691_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302201_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01529_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée ne comporte pas le nom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501779_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212971_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'être informé et de présenter des observations garanti par les articles L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400598_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303998_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302128_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, également dénommés "instruments financiers à terme", mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302888_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

protégée par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; la modification de la profondeur de la fosse d’extraction est susceptible d’entraîner une incidence négative globale sur la nappe sous-jacente

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410502_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106000_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B, sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304693_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2307472_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc7a9d5adc26061f13f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

pour 2019, des articles 973 et 974 du CGI, et des articles L.199, R.196-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), il est demandé de : " DECLARER Madame [N] recevable et bien fondée

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500479_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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