AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
22 septembre 2010
R 243-8 du code de la sécurité sociale et des articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble
Source officiellePage 61 sur 864
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e315
28 juin 2011
28 juin 2011
L'URSSAF a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2007 et, conformément à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, un avis de mise en demeure à la société Ackerman
Source officielle