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17 269 résultats pour « article L.243-8 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

R 243-8 du code de la sécurité sociale et des articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e315

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L'URSSAF a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2007 et, conformément à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, un avis de mise en demeure à la société Ackerman

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200067

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARPIMKO n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5837e68210229ff288ac

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En effet, comme le fait remarquer justement l'intimée : - l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne précise pas la forme des observations ou de la contestation du professionnel de santé, -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202175

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209163_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207493_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209185_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207536_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 4 mars 2024, la SMABTP a saisi le juge de la mise en état au visa des articles L.113-2, A.243-1, L.242-1 et L.121-12 du code des assurances, aux fins de

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CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67003f62c34eb4cc857b081d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Selon l'article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée à compter du 1er janvier 2017, à 6,90 % de la rémunération dans la limite du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308035_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

S'agissant du caractère indéterminé de la dette : - ni le contrat d'assurance, ni l'article L. 242-1 du code des assurances, n'exigent la notification du coût et de la nature des travaux ; - le devis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Or, en application des dispositions de l'article R.243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016 -941 du 8 juillet 2016, l' avis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202711_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301010

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L.241-1, L.243-8 et A 243-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE commet une faute l'assureur qui ne mentionne pas sur l'attestation d'assurance destinée aux éventuelles bénéficiaires de la garantie

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