droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité

C de quitter le territoire le français, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur deux motifs, l'un tenant à l'absence de justification d'un droit au séjour au sens du 1° de l'article L. 251-1 du code de

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui le protègent de l'éloignement ainsi que les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code ; - le

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et d séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a violé les articles L. 234-1, R. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 234-1 et L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne peut être mis en œuvre, en

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du