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[T] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 514

Condamné la banque à payer aux époux [W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la banque aux dépens.

[F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] ès qualité de caution de la SARL Cap 121, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation.

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

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Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

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