En ce qui concerne l'obligation d'information de la caisse : Il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n'est tenue

441-1 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

la caisse en application de l'article R. 441-13 ; qu'enfin, la caisse peut solliciter une autopsie au visa de l'article L. 442-4.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du code de

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis d’aménager ne satisfait pas aux exigences des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l’urbanisme ; - le maire ne pouvait, pour octroyer l’autorisation

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte ses douleurs dorsales, sa pénibilité à la station debout prolongée, sa difficulté

[S] [R] à lui payer une somme de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

caractérisent un état de rechute au sens de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale ; ¿ la CPAM de la Sarthe a failli à l'obligation d'information et de respect du contradictoire qui pesait

L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail, et qu'en application de l'article R. 441-8 du code de la

Condamner le GAEC DES LONGEAIS à payer et porter à Madame [A] une somme de 2 440 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant,

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments

Z... le 12 mars 2005 inopposable à la société Lachaux Paysage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence