1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit d'appeler

en témoignent notamment les nouveaux plannings de service et fiches de postes des salariés concernés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail

1351 ancien, devenu 1355 du code civil et par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

462 du Code de Procédure Civile, de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement du 02 décembre 2025, rendu dans le litige l’opposant à Madame [X] [N].

L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge de déterminer si les salariés sont exposés à un risque grave et actuel justifiant de recourir à un

X..., la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt et violé l'article 463, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil

SANS DÉBATS Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 Octobre 2023 et la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 30 Novembre 2023, l’affaire a été

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail.

L. 223-22 du code de commerce, est soumise au délai de prescription quinquennale prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce. 7.

L 4614-13 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE les actions préventives sont interdites sauf dispositions expresses contraires ; que l'article L 4614-13 du code du travail qui autorise l'employeur à contester

450 du code de procédure civile.

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une

et dire et juger nulle la résolution numéro 3 de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code

L.465, L.495 et L.499 (anciens), aujourd'hui L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses

L.465, L.495 et L.499 (anciens), aujourd'hui L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, que les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses

L 462-7 du Code de commerce.

L. 441-14, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 5 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 3] a déclaré irrecevable la demande de Madame [D] [T] à bénéficier