L. 551-8 à L. 551-16, L. 552-9 et L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en particulier, dès lors que la France a accepté d’examiner sa demande d’asile en procédure

551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. » En ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile, l’article L. 553-1 du même code prévoit que : « Le demandeur d'asile qui a accepté les

L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif

Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

A... soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - elles méconnaissent les articles L. 551-15 et R. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L.552-1. - Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute