La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Considérant, d'une part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de

1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, ne s'applique

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été engagée par la société Ecladent le 1er septembre 2006 en qualité de coursier, a été licenciée le 12

815 et suivants, Vu les dispositions des articles 1360, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, À titre principal DECLARER l’

En réplique, la [12] demande au tribunal de débouter la société [7] de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle

L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.

AUX MOTIFS ADOPTES OU«< aux termes de l'article L122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions

Ils ajoutent que les dispositions de l'article L. 132-12 du même code prévoient que le capital ou la rente stipulés, payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne

Mme [O] [J] expose que l'ensemble du capital doit être rapporté à la succession sur le fondement de l'article L132-13 du code des assurances dès lors que Mme [N] a versé 41.000 euros de primes sur les

X... envers la liquidation judiciaire de la société SOTIMON aux sommes de 12 600 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 12 600 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du Code du travail

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

Mme X... a été reconnue par la COTOREP comme travailleur handicapé, catégorie B du 19 juin 2002 au 12 septembre 2005, puis du 12 septembre 2005 au 12 septembre 2010.

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, et le jugement

fois-ci sous le N° RG 12/16643.

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2022, le tribunal a : - débouté M.