L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.

SUR CE Sur la mise à la retraite L'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait

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[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

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[Cadastre 5] sis [Adresse 4], est un chemin rural, - condamné Mme [G] à verser à M. le maire de la commune de [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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[T] [W] invoque les articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.

R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.