par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les

-Sur la désorganisation de l'entreprise liée à la maladie L'article L1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, ne s'oppose pas

En l'espèce, la lettre de licenciement du 27 mars 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

Demande reconventionnelle : - Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500,00 €.»

égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

L1331-1 du code du travail.

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel

Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

de manquement de la société et l'absence de préjudice de Monsieur [Q], - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de

- sur l'absence de preuve d'une négligence grave En droit, selon le IV de l’article L133-19 du code monétaire et financier : “Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations

Sur ce, Il est constant que les dispositions protectrices de l'article L1226-9 du code du travail dont se prévaut M.

Il s'en déduit que le licenciement prononcé, comme en l'espèce, sans respecter la procédure imposée par les textes d'ordre public (articles L1232-2 et suivants du code du travail) est sans cause réelle

-4 du Code de la construction et de l'habitation, L1334-13, R 1334-16, R 1334-20 à R1334-21 et R1334-29-4 du Code de la santé publique, dans leur version applicable à la date du diagnostic.

Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées

1134, alinéa 3, du Code civil et L.1222-1 (anciennement L.120-4) du Code du travail.

L.1134-1 du code du travail.

[H] dans la limite de quarante jours calendaires d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; ordonné à la SARL TIC ET PATTE de remettre à M.

L133- 6 du même code.