AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité minimale prévue par le barème fixé par l'article L1235
Source officiellePage 61 sur 278
Chambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente
Source officielle