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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Page 61 sur 313

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd5172da17169e92e65

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mai 2024 dont le dispositif est le suivant “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162141

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181507

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

S'agissant enfin du b) et du c) du point 2) de la demande, la commission émet un avis défavorable, de telles informations ne pouvant être communiquées qu'aux seuls intéressés en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95c

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Si l'article L3261-2 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85729

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156119

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221150

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20160786

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Source officielle
TJ

JEX

68e55b560e2901d10fa38dc6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a ajouté que ce jugement avait mentionné que les conditions requises par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies et qu’il était largement acquis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233032

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'article 2 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b17781b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

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CA

Conseil

CADA:20160291

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code, sous réserve des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:20213925

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161421

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-6 de ce même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193779

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la

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CA

11e Chambre B

615e0d40c25a97f0381f4c7c

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il considère que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois ce découvert constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L311 ' 3 ancien

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CA

2ème chambre civile - HSC

64fab9b90f624005e653f45b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle