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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc32a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L315-1 du code de la sécurité sociale, de faire procéder à tout contrôle médical qu'il estime utile, de même qu'il pouvait solliciter une contre-visite médicale en vertu de l'article 7 de l'accord interprofessionnel
Source officielleChambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L315-1 du code de la sécurité sociale, de solliciter de la caisse de déclencher un contrôle médical, ou une contre-visite médicale, en vertu de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00162
27 janvier 2009
27 janvier 2009
" Aux termes de l'article L321-1 du code du travail le " licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le " reclassement du salarié ne peut être réalisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
Z...la somme de 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ad
5 septembre 2016
5 septembre 2016
ET FILS, par la sarl LEADER NETTOYAGE PLUS au regard des dispositions des articles susvisés.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a01
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2b
3 avril 2017
3 avril 2017
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6597aa22ade3490008c311f7
3 janvier 2024
3 janvier 2024
700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [H] [X] aux entiers dépens, - y ajoutant, de condamner Monsieur [H] au paiement à Monsieur [I] de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700
Source officielleChambre 4-4
680b1f984d571f8833669240
24 avril 2025
24 avril 2025
- La somme de 1000' au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a3ad83004b881ae432
12 février 2020
12 février 2020
L3253-2 et suivants du code du travail, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [O].
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ARRÊT N° /2023 SS DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00774 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE5W Pole social du TJ de REIMS 18/00241 13 mars 2023 COUR D'APPEL
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2f
24 avril 2024
24 avril 2024
[R] le 23 janvier 2024 concernant le rappel de rémunération variable, les congés payés afférents, l'article 700 du CPC de première instance ainsi que l'article 700 du CPC en cause d'appel. .
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
péremption opposée par la défenderesse. ************ La BP ayant relevé appel de ces deux jugements, la jonction des procédures a été ordonnée par le conseiller de la mise en état le 18
Source officiellePage 61 sur 106